Révision documentaire R29
Les présentes conditions distinguent les services numériques vendus par Cheval & Co, les produits vendus par les boutiques et les prestations proposées par les professionnels. L’identité du cocontractant, l’offre choisie et les conditions particulières présentées avant l’engagement déterminent le contrat concerné. L’éditeur et ses coordonnées figurent dans les mentions légales.
Une révision de cette page ne remplace pas rétroactivement les documents et conditions déjà acceptés. Elle ne vaut ni nouvelle acceptation ni autorisation de modifier une commande, une commission ou un abonnement antérieur. Les droits impératifs restent applicables quelle que soit la version contractuelle.
La Plateforme met en relation des propriétaires de chevaux avec des professionnels du secteur équin. Le vendeur d’un produit et le professionnel qui réalise une prestation sont les parties au contrat correspondant avec leur client. Cheval & Co fournit pour sa part l’accès à la plateforme et les outils souscrits auprès d’elle, notamment les formules professionnelles et les options numériques proposées séparément.
Un outil de gestion, de facturation, de compte rendu ou de suivi équin n’est ni une consultation vétérinaire, ni une certification des compétences du professionnel, ni une garantie de résultat. Le professionnel reste responsable de ses actes et des documents qu’il établit ; Cheval & Co reste responsable de ses propres obligations et des manquements qui lui sont imputables. Une fonctionnalité non activée ou non proposée dans le parcours ne peut être commandée du seul fait de sa mention sur une page de présentation.
Les tarifs des prestations sont fixés par chaque professionnel. Le prix applicable, les frais éventuels, le moyen de paiement et son échéance doivent être indiqués avant l’engagement. Un prix « à partir de » n’est pas un devis pour une intervention déterminée. Les montants dus par un consommateur incluent les taxes applicables et les frais obligatoires annoncés.
Pour les ventes de produits, la commission Cheval & Co est de 6 % du montant des produits après remise, hors frais de livraison. Elle est distincte des frais de traitement Stripe et ne constitue pas une retenue sur le remboursement légal dû à l’acheteur. Ce taux ne s’étend pas automatiquement aux prestations ou aux commissions d’affiliation.
Stripe intervient pour les paiements intégrés. Ses contrôles, restrictions, frais et délais dépendent du service et des contrats applicables. L’utilisation de Stripe ne signifie pas que Stripe garantit l’exécution de la vente ou supporte tous les risques, remboursements et pertes. Un paiement n’est confirmé que lorsque son résultat est établi, pas par le seul retour à une page du site.
Les professionnels peuvent choisir entre les formules Gratuit, Pro et Expert. Pour les nouvelles souscriptions proposées, Pro est facturée au mois et Expert à l’année. Le prix, la période facturée, les fonctionnalités comprises, les options et les conditions de renouvellement sont ceux présentés avant la souscription. Les contrats antérieurs et les avantages expressément accordés conservent leurs conditions propres.
Les formules payantes sont à renouvellement automatique tant que celui-ci n’a pas été arrêté. La demande de résiliation du renouvellement se fait depuis les commandes proposées dans l’espace d’abonnement ; en cas d’indisponibilité ou de résultat non confirmé, contactez l’équipe à contact@chevalandco.fr. L’arrêt du renouvellement ne supprime pas les droits correspondant à une période déjà acquise. Une modification de formule ne doit pas être assimilée à la création d’un second abonnement.
Un paiement échoué ne crée pas une nouvelle période payée. Un essai, un accès offert et une période payée sont distincts. À la fin des droits payants, l’accès revient aux limites de Gratuit : certains contenus peuvent ne plus être publiés ou certains outils devenir indisponibles, sans que cette réduction de droits signifie leur suppression automatique. Elle ne vaut toutefois pas engagement de conservation illimitée. La fermeture du compte, les obligations d’archivage et les droits sur les données sont distincts de la résiliation du renouvellement.
Les conditions d’annulation d’une réservation doivent être communiquées par le professionnel avant sa conclusion et ne peuvent écarter les droits légaux du client. L’arrêt du renouvellement d’un abonnement n’emporte pas, à lui seul, remboursement de la période en cours ; les droits à rétractation, à résolution pour inexécution ou à remboursement prévus par la loi restent réservés. Leur exercice ne dépend pas d’une décision commerciale discrétionnaire de l’équipe.
L’équipe peut faciliter les échanges avec un professionnel ou une boutique. Cette assistance n’est ni un arbitrage obligatoire ni une médiation indépendante de la consommation.
Une commande et son paiement concernent une seule boutique. Des achats dans plusieurs boutiques nécessitent des commandes distinctes. Avant de payer, l’acheteur doit pouvoir identifier le vendeur et consulter les caractéristiques des produits, le prix total après remise, les frais et restrictions de livraison et le délai annoncé. Le nom commercial d’une boutique ne remplace pas les coordonnées légales du vendeur.
Le vendeur répond de l’exactitude de ses offres, de la disponibilité, de la conformité et de la sécurité des produits, de la préparation, de l’expédition et du service après-vente. Il informe l’acheteur en cas de difficulté et traite les réclamations, retours, garanties et remboursements qui lui incombent. Cheval & Co conserve ses obligations propres de plateforme et ne s’exonère pas de sa responsabilité pour ses propres manquements. Un numéro de suivi saisi n’est pas, à lui seul, une preuve de livraison.
Le vendeur doit livrer dans le délai convenu ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours de la conclusion du contrat lorsque la loi française de consommation s’applique. En cas de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. La suspension d’une boutique ne supprime pas les obligations nées des commandes antérieures.
Le professionnel décrit la prestation, son prix ou son mode de calcul, les éventuels frais de déplacement, la date, les modalités de confirmation et ses conditions d’annulation. L’envoi d’une demande de rendez-vous ne prouve ni son acceptation ni son paiement. Les prestations, formations et webinaires restent organisés sous la responsabilité de leur professionnel, dans le respect des règles propres à son activité.
Un règlement en espèces, par carte auprès du professionnel, par chèque, par virement ou par lien externe est un règlement direct au professionnel, distinct d’un paiement intégré sur Cheval & Co. Le client effectue lui-même son virement ; la plateforme ne le déclenche pas et ne vérifie pas le crédit bancaire. Le professionnel confirme humainement la réception d’un paiement direct. L’ouverture d’un lien externe n’est pas une confirmation de paiement.
Toute somme versée d’avance doit être qualifiée et ses conséquences expliquées avant l’accord. Un acompte n’est pas automatiquement remboursable ou automatiquement acquis en cas d’annulation. Pour un consommateur, les sommes versées d’avance sont en principe des arrhes sauf stipulation contraire, conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation. Le parcours actuel ne doit pas être interprété comme proposant deux paiements en ligne successifs pour un acompte et un solde : après un acompte intégré, le solde est à régler auprès du professionnel selon les modalités convenues.
Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours, à compter de la réception du bien pour une vente de produit ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au professionnel contractant. Il n’a pas à justifier sa décision. Les règles de calcul, de prolongation du délai et les exceptions légales restent applicables.
Le simple accès immédiat à un abonnement de service numérique ne fait pas perdre ce droit. Le commencement d’un service payant avant la fin du délai exige la demande expresse du consommateur et l’information légale préalable ; en cas de rétractation, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû si les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour un service pleinement exécuté et celle relative à un contenu numérique sans support matériel obéissent à des conditions distinctes prévues aux articles L.221-25 et L.221-28. L’acceptation globale de conditions ne remplace pas ces accords exprès.
Pour un retour de produit après rétractation, le consommateur renvoie le bien dans les quatorze jours suivant sa déclaration. Les frais directs de retour ne lui incombent que s’il en a été préalablement informé et si le vendeur ne les prend pas en charge. Le vendeur rembourse dans les quatorze jours suivant la déclaration, avec les frais de livraison initiaux à hauteur du mode standard ; il peut, sauf s’il récupère lui-même le bien, différer ce remboursement jusqu’à sa récupération ou à la preuve de son expédition, le premier de ces faits étant retenu. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Une éventuelle dépréciation ne peut résulter que de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
La commission de la plateforme et les frais Stripe ne peuvent diminuer les sommes dont le remboursement est légalement dû à l’acheteur. Les exceptions, notamment les biens nettement personnalisés ou certaines activités de loisirs à date déterminée, ne s’appliquent que si leurs conditions sont réellement réunies ; elles ne visent pas indistinctement toute prestation équine.
À adresser au vendeur ou prestataire dont les coordonnées figurent dans le contrat. Pour un service vendu par Cheval & Co : contact@chevalandco.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous. Indiquer : le bien ou service concerné ; le numéro de commande ou de contrat ; la date de commande ou de réception ; le nom et l’adresse du ou des consommateurs ; la date ; la signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
Le vendeur professionnel répond envers le consommateur de la garantie légale de conformité, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance d’un bien, ainsi que de la garantie des vices cachés dans leurs conditions légales. Les recours légaux peuvent comprendre la réparation ou le remplacement sans frais, puis une réduction du prix ou la résolution lorsque leurs conditions sont réunies. Une garantie commerciale ne remplace pas ces garanties. La garantie légale applicable aux contenus et services numériques n’est pas exclue pour les offres qui en relèvent.
Un produit dangereux, contrefait ou illicite peut être signalé à contact@chevalandco.fr, en précisant le lien de l’offre et le risque constaté. Les obligations de retrait, de rappel, d’information et de coopération avec les autorités incombent à chaque acteur selon son rôle ; elles ne sont pas transférées intégralement au vendeur par les présentes conditions.
Pour une vente ou une prestation, adressez d’abord votre réclamation au vendeur ou au professionnel identifié dans le contrat. Pour un service vendu par Cheval & Co ou un problème de plateforme, contactez contact@chevalandco.fr. Une réclamation n’interdit pas d’exercer un droit de rétractation, une garantie ou un recours juridictionnel.
Après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions légales. Chaque professionnel doit communiquer les coordonnées de son médiateur. L’équipe Cheval & Co ne se présente pas comme ce médiateur indépendant. Aucun règlement amiable ne peut être imposé comme condition privant le consommateur de l’accès au juge.
Le professionnel recherche et confirme son établissement. Le rattachement est automatique en l’absence de conflit ; il ne certifie ni la propriété de la fiche Google, ni ses avis, ni une prestation réalisée sur Cheval & Co. Les avis Google concernent l’établissement dans son ensemble et restent séparés des avis et de la note Cheval & Co.
Les avis disponibles sont affichés à la demande par le composant officiel Google Places UI Kit, sans archivage permanent des textes par ce parcours. Google détermine la sélection et son ordre ; l’affichage ne constitue pas un import complet et dépend de la disponibilité du service. Les services Google concernés sont soumis aux conditions Google Maps Platform, à leurs conditions EEE lorsqu’elles s’appliquent, aux conditions d’utilisation Google et à la politique de confidentialité Google.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables, notamment dans son pays de résidence lorsque les conditions légales sont réunies. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; les présentes conditions n’imposent pas au consommateur les tribunaux du siège de la plateforme.
